Pourquoi ces informations ? Elles sont enregistrées une seule fois puis réutilisées automatiquement pour préremplir le cabinet mandataire de vos mandats de vente et le contact affiché sur vos annonces. Vous pouvez les modifier à tout moment.
Vos mandats et vos annonces seront désormais préremplis automatiquement avec ces informations.
Accord-cadre régissant l'ensemble des mises en relation réalisées via le portail d'annonces Previo : votre agence conserve le mandat et la gestion complète de la relation vendeur/prospect ; Previo, simple apporteur de mise en relation, perçoit 25 % de la commission d'agence uniquement si la transaction aboutit avec un prospect présenté par le portail.
Applicable à l'ensemble des mises en relation réalisées via le portail Previo
Entre : Previo (SAS Growth Ventures Conseil), exploitant du portail d'annonces Previo, ci-après « Previo »,
Et : [Dénomination de l'agence], représentée par [représentant légal], titulaire de la carte professionnelle n° [n° carte], dont le siège est situé [adresse du siège], ci-après « l'Agence ».
Le présent accord-cadre définit les conditions dans lesquelles Previo met en relation l'Agence, titulaire de mandats de vente (nue-propriété, viager, vente à terme), avec des prospects acquéreurs identifiés via son portail d'annonces. Il constitue une délégation de mandat au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), limitée à la mise en relation.
Le présent accord s'applique de plein droit à toutes les mises en relation réalisées via le portail Previo, présentes et futures, sans qu'une convention particulière soit nécessaire pour chacune d'elles. Chaque mise en relation est horodatée et enregistrée dans l'espace partenaires (annonce concernée, identité du prospect, date de transmission) ; ce registre constitue l'annexe évolutive du présent accord et fait foi entre les parties.
Previo perçoit une rémunération égale à 25 % de la commission d'agence effectivement perçue par l'Agence, due uniquement si la transaction aboutit (signature de l'acte authentique) avec un prospect mis en relation par le portail Previo. La rémunération est exigible dans les 30 jours suivant l'encaissement de la commission par l'Agence, sur présentation d'une facture. Aucune rémunération n'est due en l'absence de réalisation de la vente.
Tout prospect présenté par Previo reste attaché à la mise en relation pendant une durée de 24 mois à compter de son enregistrement. Toute transaction conclue pendant cette période avec ce prospect (directement ou indirectement, y compris sur un autre bien proposé par l'Agence) ouvre droit à la rémunération de l'article 4.
L'accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Chaque partie peut le résilier avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. La résiliation ne remet pas en cause les droits acquis sur les mises en relation antérieures (article 5).
Chaque partie traite les données des prospects en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, conformément au RGPD. Les données transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la transaction envisagée.
Le présent accord est signé électroniquement via DocuSign ; les parties reconnaissent à cette signature la valeur d'une signature manuscrite (art. 1367 du Code civil). Il est régi par le droit français ; tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.
